Conditions Générales de Location
Conditions générales de réservation de la location de matériel de ski par internet du magasin AZIMUT SPORT à Cauterets.
Préambule :
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de réservation en ligne de la location de matériel de ski proposé par AZIMUT SPORT.
Article 1 : Réservation
Les différents matériels et autres services sont décrits selon un type de classification détaillé sur les pages du site.?Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par AZIMUT SPORT, cette confirmation étant effectuée par email à l’adresse fournie par le client, après réception du paiement de l’acompte. Si le paiement est effectué par carte bancaire : la réservation est effective dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant de l’acompte. Si le règlement est effectué par chèque ou chèque vacances : la réservation est effective à réception du chèque du montant de l’acompte (attention mettre le montant exact, nous ne rendons pas la monnaie sur les chèques vacances). Tout règlement supérieur à l’acompte demandé ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la différence.
Article 2 : Commande
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection du matériel souhaité
- formulaire de renseignements à remplir, valant bon de commande
- acceptation des conditions générales de réservation de la location de matériel de ski
- vérification par le client de sa commande et des éventuelles modifications
- confirmation de la commande par le client.
Article 3 : Rétractation
Á compter de la confirmation de la réservation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation. Cependant, conformément à l’article L.121-20-2 1° du code de la consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétraction dès lors qu’il aura accédé à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de 7 jours francs.
Article 4 : Paiement
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisée ou encore par chèque en mentionnant le numéro de la réservation à l’adresse suivante : AZIMUT SPORT - 4, rue de la raillère - 65110 Cauterets. ? Le mode de paiement disponible sur le site est sécurisé. Il a été mis en place avec le partenaire bancaire (Banque Populaire) et Cyberplus (partenaire informatique). Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par AZIMUT SPORT.
Article 5 : Images et photos
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, AZIMUT SPORT s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.
Article 6 : Prix
Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqué sur le site d’AZIMUT SPORT. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.?Le prix de la location de matériel correspond conjointement à une durée, une catégorie et des dates de réservation.?Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination de l’acompte à payer lors de la réservation, qui représentant 30% de ce prix. Le solde sera réglé au magasin. L’offre internet n’est cumulable avec aucune autre promotion ou autre réduction découlant d’un partenariat.
Article 7 : Validité
L’offre présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait d’AZIMUT SPORT. Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 : Disponibilité
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans le magasin dont l’adresse est indiquée dans la confirmation. Toute réclamation concernant le matériel loué devra être adressée au magasin par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.
Article 9 : Responsabilité
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.?Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal. Le matériel est loué à l’usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.
En cas de vol : fournir au magasin dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
En cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin AZIMUT SPORT, et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15% par an. En cas de vol par le client ou de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur ou des termes et conditions du présent contrat, AZIMUT SPORT est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 10 : assurance vol/ casse
Le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant au prix d'une location de 6 jours pour un matériel identique au matériel loué. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.
Franchise matériel assuré :
- 50€ skis junior, mini-pousse
- 150€ skis adultes gamme bleue
- 250€ skis adultes et ado gamme rouge
- 350€ skis adultes gamme noire
- 450€ skis adultes gamme gold
- 200€ snowboard
Remboursement du matériel non assuré :
- 100€ skis junior, mini-pousse
- 300€ skis adultes gamme bleue
- 450€ skis adultes et ado gamme rouge
- 600€ skis adultes gamme noire
- 700€ skis adultes gamme gold
- 450€ snowboard
Pour permettre la mise en jeu de cette garantie, le client devra :
- en cas de vol : fournir au magasin dans les 24 heures l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
- en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin, celui-ci devra être reconnaissable et complet.
Si le client ne souscrit pas d’assurance vol/casse, il ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause et le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée.
Facturation de 15 euros en cas de casse ou vol de bâtons, conditions applicables uniquement pour les skis, la garantie ne s’applique pas aux bâtons et chaussures.
Article 11 : Restitution
Le matériel ou l’équipement devra être restitué en bon état.?Le défaut de restitution de matériel donnera lieu à la mise en place d’une procédure de restitution engagée à l’encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.
Article 12 : Acceptation
Le fait pour le client d’activer l’option « j’accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que le bon de commande et constitue une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Article 13 : Gestion des données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés
Toutes les informations recueillies lors de la réservation sur le site Internet se font dans le cadre du choix d’attribution du matériel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à préparer les commandes. AZIMUT SPORT s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don). Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site www.azimut-sport.com est déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1877023. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à AZIMUT SPORT - 4, rue de la raillère - 65110 Cauterets, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Article 14 : Liens hypertextes et cookies
Le site AZIMUT SPORT contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites partenaires, mis en place avec leur autorisation. Cependant, AZIMUT SPORT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site d’AZIMUT SPORT est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
Article 15 : Droit applicable et juridictions
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.?En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’exploitant ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.